Politique générale de protection des données personnelles du collectif 2GAP

Mise à jour : 2 juillet 2020

La présente Charte de Protection des Données Personnelles (la « Charte ») a pour objet d’informer sur la manière dont  l’Association Administration Moderne en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise des données à caractère personnel concernant les personnes, qui sont respectivement utilisateurs de son site internet, membres des réseaux du collectif 2GAP et toutes personnes dont les données personnelles auraient été collectées  dans le cadre visé par la Charte ci-dessous (« les données personnelles ») et sur les moyens dont ces personnes disposent pour contrôler cette utilisation et exercer leurs droits s’y rapportant. 

  1.  Identité du responsable de traitement 

L’Association Administration Moderne est le responsable de traitement des données personnelles.

Son adresse est :  24 rue Richer 75009 Paris

Son adresse email de contact est : admoderne@gmail.com  

  • A quelles occasions les données personnelles sont-elles collectées ?

L’Association ADMINISTRATION MODERNE peut être amenée à recueillir les données personnelles dans le cadre de:

  • la visite du site internet www.2gap.fr via les cookies ( voir la politique des cookies ) et le formulaire de contact remplis sur ledit site 
  • ses relations en lien avec le développement du collectif 2GAP (contact presse, responsable d’organisations privées et publiques)
  • la gestion du collectif 2GAP (contact membres des réseaux professionnels du secteur privé et du secteur public)

L’Association ADMINISTRATION MODERNE prend en compte les principes de minimisation des données, de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

  • Sur quel fondement les données personnelles sont-elles collectées ?

 Les données personnelles sont traitées par l’Association ADMINISTRATION MODERNE dans les cas permis par la réglementation applicable, et en particulier dans les conditions suivantes :

  • lorsque la personne concernée a manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de ses données personnelles 
  • lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée 
  • pour le respect des obligations légales ou réglementaires du ADMINISTRATION MODERNE
  • lorsque les intérêts légitimes du ADMINISTRATION MODERNE pour le développement du collectif 2GAP  peuvent être de nature à justifier un traitement par elle (ex. : mesures de sécurité informatique).
  • Pourquoi les données personnelles sont-elles collectées ?

Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Selon les cas, les données personnelles pourront être utilisées dans le but de :

  • présenter, développer, représenter le collectif 2GAP  en France et à l’international
  • dialoguer dans le cadre de relation presse,  études, missions, partenariats
  • participer à des enquêtes de satisfaction, analyses, études et statistiques
  • souscrire et recevoir des informations thématiques  en lien avec l’activité du collectif 2GAP (formation, documentation, invitations, rapports d’activité, etc.) ;

L’Association ADMINISTRATION MODERNE est également susceptible d’utiliser les données personnelles à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.

  • Qui sont les destinataires des données personnelles ?

Les données personnelles ne sont jamais vendues. Les données personnelles que l’Association ADMINISTRATION MODERNE recueille ne seront strictement communiquées que dans ces hypothèses : 

  • à des fins d’échanges entre adhérents qui sont membres des réseaux constituant le collectif 2GAP
  • à des fins d’échanges avec la presse, le gouvernement, les administrations, autorités publiques, institutions et les entreprises, aux seules fins de représenter et développer l’activité du collectif 2GAP
  • aux sous-traitants ou à des tiers prestataires agissant pour l’Association ADMINISTRAION MODERNE dans le cadre d’un traitement spécifique conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies initialement, dans le cadre d’activités telles que la fourniture de services, l’évaluation de l’utilité du Site,  la gestion de données ou le support technique
  • aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable.
  • Comment la sécurité des données personnelles est-elle assurée ?

L’Association ADMINISTRATION MODERNE veille à protéger et sécuriser les données personnelles afin d’assurer leur sécurité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.

Les prestataires et sous-traitants du ADMINISTRATION MODERNE sont notamment tenus par des engagements de sécurité et de confidentialité leur interdisant d’utiliser les données personnelles pour toutes autres finalités que celles pour lesquelles l’Association ADMINISTRATION MODERNE partage des informations avec eux ; plus particulièrement, ils ne sont pas autorisés à utiliser les informations personnelles des adhérents et/ou des délégués à des fins commerciales ou à les divulguer à d’autres tiers. 

Aucun transfert des données personnelles en dehors de l’Union Européenne n’est opéré par l’Association ADMINISTRATION MODERNE. Lorsque la divulgation de données personnelles à des tiers est nécessaire et/ou autorisée, l’Association ADMINISTRATION MODERNE s’assure que ces tiers garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par l’Association ADMINISTRATION MODERNE, et exige des garanties contractuelles afin que notamment, les données soient exclusivement traitées pour les finalités qui ont été préalablement acceptées, avec la confidentialité et la sécurité requises.

L’Association ADMINISTRATION MODERNE met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les données personnelles sont conservées de façon sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies conformément au droit applicable.

Conformément à la réglementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l’Association ADMINISTRATION MODERNE s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées.

  • Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?

L’Association ADMINISTRATION MODERNE conserve les données personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données, et/ou d’anonymisation.

L’Association ADMINISTRATION MODERNE applique en particulier les durées de conservation suivantes pour ces quelques grandes catégories de données personnelles :

  • Données personnelles des contacts qui se sont inscrits sur le formulaire du site internet 2Gap.fr : au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact avec ce dernier
  • Données personnelles des membres des réseaux du collectif 2GAP   : durée nécessaire de leur appartenance au Collectif 2GAP
  • Quels sont les droits sur les données personnelles et comment les exercer ?

Conformément au Règlement Général à la Protection sur les Données n°2016/679 et à la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la personne dont les données personnelles ont été collectées par l’Association ADMINISTRATION MODERNE dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation, d’effacement et de portabilité. Ces droits, peuvent être exercés auprès de l’Association ADMINISTRATION MODERNE, Paris, téléphone]et à l’adresse électronique suivante : contact@2gap.fr  La personne peut également bénéficier de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 Téléphone : 01 53 73 22 22 ou via son service de plainte en ligne. 

  • Droit applicable et Tribunal compétent

La Charte est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.