NOS PROPOSITIONS

Depuis le dépôt de cette proposition de loi par la Madame la députée Marie-Pierre RIXAIN (EM) en mars dernier, notre collectif suit de près son développement.

Nous avons soumis des propositions d’amendements concrètes et détaillées qui visent les articles 5 à 8 de la proposition de loi. Notre objectif étant transversal, les dispositions législatives que nous soumettons concernent à la fois les secteurs public et privé.

Les voici résumées :

  • Élargir le dispositif à l’ensemble des filières de formation. (article 5)

  • Élargir le champ d’application de la mesure relative à l’index égalité et l’appliquer au secteur public (article 6)

  • Élargir les obligations de quotas, proposer des obligations différenciées selon la taille des organisations, publiques comme privées, adossées à un calendrier précis qui s’appuie sur le modèle de progressivité de la loi Zimmermann Copé qui a prouvé son efficacité (article 7)

  • Élargir le champ d’application favorisant l’entrepreneuriat des femmes et les exigences en termes d’égalité femmes-hommes de la commande publique (article 8)

  • Permettre un suivi clair de l’application de la loi : obligations déclaratives et sanctions attachées au non-respect des obligations et prévoir un dispositif d’utilisation des pénalités pour contribuer à l’objectif

Afin d’accéder à notre document complet en PDF, veuillez cliquez sur ce lien : Propositions de 2GAP sur la proposition de loi égalité économique et professionnelle 2021

Découvrez notre communiqué de presse après adoption définitive de la loi : Communiqué de presse 2GAP : loi Rixain!

  • Établir des quotas sur tous les emplois de directions (fonction cadre dirigeant inclue) dans les secteurs public et privé, et dans les organismes subventionnés.

  • Créer un index égalité pour le secteur public

  • Créer un suivi  externe, via lnfogreffe quant au respect des obligations paritaires dans le secteur privé

  • Publier tous les 2 ans les résultats d’une étude de la perception du sexisme, à tous les niveaux, auprès des femmes et des hommes

  • Cours obligatoires chaque année à l’école maternelle, primaire, et collège sur l’égalité femmes-hommes

  • Conditionner l’attribution d’aides ou de labels aux filières d’excellence scientifique

  • Former les enseignants aux pratiques non-sexistes

  • Appliquer l’entretien obligatoire de retour de congé maternité aux hommes à leurs retours de congé paternité.

  • Allonger et rendre obligatoire le congé paternité et l’établir de même durée que le congé maternité

  • Légiférer non seulement sur la parité dans les médias, mais aussi sur le contenu des médias pour véhiculer une égale représentation

  • Conditionner les aides à la presse à la parité à l’intérieur des rédactions

  • Inscrire dans le cahier des charges des attributions de fréquences une obligation de respecter la parité dans les représentations des différents métiers à l’antenne

  • Rendre obligatoire la publication des fonds allouées aux entreprises dirigées par des femmes et par des hommes au dessus d’un certain montant

  • Imposer des % de financement des projets portés par des femmes ou des équipes mixtes pour les financements publics